NOTE 3.

Je n’appuie de citations et de notes que ce qui est susceptible d’être contesté. Cette question de savoir si nous avions une constitution me semble une des plus importantes de la révolution, car c’est l’absence d’une loi fondamentale qui nous justifie d’avoir voulu nous en donner une. Je crois qu’on ne peut à cet égard citer une autorité qui soit plus respectable et moins suspecte que celle de M. Lally-Tolendal. Cet excellent citoyen prononça le 15 juin 1789, dans la chambre de la noblesse, un discours dont voici la plus grande partie :

« On a fait, Messieurs, de longs reproches, mêlés même de quelque amertume, aux membres de cette assemblée qui, avec autant de douleur que de réserve, ont manifesté quelques doutes sur ce qu’on appelle notre constitution. Cet objet n’avait peut-être pas un rapport très direct avec celui que nous traitons ; mais puisqu’il a été le prétexte de l’accusation, qu’il devienne aussi celui de la défense, et qu’il me soit permis d’adresser quelques mots aux auteurs de ces reproches.

« Vous n’avez certainement pas de loi qui établisse que les états-généraux sont partie intégrante de la souveraineté, car vous en demandez une, et jusqu’ici tantôt un arrêt du conseil leur défendait de délibérer, tantôt l’arrêt d’un parlement cassait leurs délibérations.

« Vous n’avez pas de loi qui nécessite le retour périodique de vos états-généraux, car vous en demandez une, et il y a cent soixante-quinze ans qu’ils n’avaient été assemblés.

« Vous n’avez pas de loi qui mette votre sûreté, votre liberté individuelle à l’abri des atteintes arbitraires, car vous en demandez une, et sous le règne d’un roi dont l’Europe entière connaît la justice et respecte la probité, des ministres ont fait arracher vos magistrats du sanctuaire des lois par des satellites armés. Sous le règne précédent, tous les magistrats du royaume ont encore été arrachés à leurs séances, à leurs foyers, et dispersés par l’exil, les uns sur la cime des montagnes, les autres dans la fange des marais, tous dans des endroits plus affreux que la plus horrible des prisons. En remontant plus haut, vous trouverez une profusion de cent mille lettres de cachet, pour de misérables querelles théologiques. En vous éloignant davantage encore, vous voyez autant de commissions sanguinaires que d’emprisonnemens arbitraires ; et vous ne trouverez à vous reposer qu’au règne de votre bon Henri.

« Vous n’avez pas de loi qui établisse la liberté de la presse, car vous en demandez une, et jusqu’ici vos pensées ont été asservies, vos vœux enchaînés, le cri de vos cœurs dans l’oppression a été étouffé, tantôt par le despotisme des particuliers, tantôt par le despotisme plus terrible des corps.

« Vous n’avez pas ou vous n’avez plus de loi qui nécessite votre consentement pour les impôts, car vous en demandez une, et depuis deux siècles vous avez été chargés de plus de trois ou quatre cents millions d’impôts, sans en avoir consenti un seul.

« Vous n’avez pas de loi qui rende responsables tous les ministres du pouvoir exécutif, car vous en demandez une, et les créatures de ces commissions sanguinaires, les distributeurs de ces ordres arbitraires, les dilapidateurs du trésor public, les violateurs du sanctuaire de la justice, ceux qui ont trompé les vertus d’un roi, ceux qui ont flatté les passions d’un autre, ceux qui ont causé le désastre de la nation, n’ont rendu aucun compte, n’ont subi aucune peine.

« Enfin, vous n’avez pas une loi générale, positive, écrite, un diplôme national et royal tout à la fois, une grande charte, sur laquelle repose un ordre fixe et invariable, où chacun apprenne ce qu’il doit sacrifier de sa liberté et de sa propriété pour conserver le reste, qui assure tous les droits, qui définisse tous les pouvoirs. Au contraire, le régime de votre gouvernement a varié de règne en règne, souvent de ministère en ministère ; il a dépendu de l’âge, du caractère d’un homme. Dans les minorités, sous un prince faible, l’autorité royale, qui importe au bonheur et à la dignité de la nation, a été indécemment avilie, soit par des grands qui d’une main ébranlaient le trône et de l’autre foulaient le peuple, soit par des corps qui dans un temps envahissaient avec témérité ce que dans un autre ils avaient défendu avec courage. Sous des princes orgueilleux qu’on a flattés, sous des princes vertueux qu’on a trompés, cette même autorité a été poussée au-delà de toutes les bornes. Vos pouvoirs secondaires, vos pouvoirs intermédiaires, comme vous les appelez, n’ont été ni mieux définis ni plus fixés. Tantôt les parlemens ont mis en principe qu’ils ne pouvaient pas se mêler des affaires d’état, tantôt ils ont soutenu qu’il leur appartenait de les traiter comme représentans de la nation. On a vu d’un côté des proclamations annonçant les volontés du roi, et de l’autre des arrêts dans lesquels les officiers du roi défendaient au nom du roi l’exécution des ordres du roi. Les cours ne s’accordent pas mieux entre elles ; elles se disputent leur origine, leurs fonctions ; elles se foudroient mutuellement par des arrêts.

« Je borne ces détails, que je pourrais étendre jusqu’à l’infini ; mais si tous ces faits sont constans, si vous n’avez aucune de ces lois que vous demandez, et que je viens de parcourir, ou si, en les ayant (et faites bien attention à ceci), ou si, en les ayant, vous n’avez pas celle qui force à les exécuter, celle qui en garantit l’accomplissement et qui en maintient la stabilité, définissez-nous donc ce que vous entendez par le mot de constitution, et convenez au moins qu’on peut accorder quelque indulgence à ceux qui ne peuvent se préserver de quelques doutes sur l’existence de la nôtre. On parle sans cesse de se rallier à cette constitution ; ah ! plutôt perdons de vue ce fantôme pour y substituer une réalité. Et quant à cette expression d’innovations, quant à cette qualification de novateurs dont on ne cesse de nous accabler, convenons encore que les premiers novateurs sont dans nos mains, que les premiers novateurs sont nos cahiers ; respectons, bénissons cette heureuse innovation qui doit tout mettre à sa place, qui doit rendre tous les droits inviolables, toutes les autorités bienfaisantes, et tous les sujets heureux.

« C’est pour cette constitution, Messieurs, que je forme des vœux ; c’est cette constitution qui est l’objet de tous nos mandats, et qui doit être le but de tous nos travaux ; c’est cette constitution qui répugne à la seule idée de l’adresse qu’on nous propose, adresse qui compromettrait le roi autant que la nation, adresse enfin qui me paraît si dangereuse que non seulement je m’y opposerai jusqu’au dernier instant, mais que, s’il était possible qu’elle fut adoptée, je me croirais réduit à la douloureuse nécessité de protester solennellement contre elle. »