Article 6

1. Les actes des institutions visant les produits de l'annexe I de la Constitution et les produits soumisà l'importation dans l'Union à une réglementation spécifique comme conséquence de la mise enoeuvre de la politique agricole commune, ainsi que les actes en matière d'harmonisation deslégislations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables àGibraltar, à moins que le Conseil n'adopte une décision européenne qui en dispose autrement. LeConseil statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission.

2. La situation de Gibraltar définie au point VI de l'annexe II (1) de l'Acte relatif aux conditionsd'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'Irlande du Nord, est maintenue.