Article 46

Les actions contre l'Union en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à

compter de la survenance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la requête

formée devant la Cour de justice, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à

l'institution compétente de l'Union. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de

deux mois prévu à l'Article III-365 de la Constitution. L'Article III-367, deuxième alinéa, de la

Constitution est applicable.

Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en

matière de responsabilité non contractuelle.