Article 21

L'Article III-151 de la Constitution ne fait pas obstacle au maintien par la République hellénique desmesures de franchise accordées, avant le 1er janvier 1979, en application:

a) de la loi no 4171/61 (mesures générales pour assister le développement de l'économie du pays);

b) du décret-loi no 2687/53 (investissement et protection des capitaux étrangers);

c) de la loi no 289/76 (incitations en vue de promouvoir le développement des régions frontalièreset régissant toutes questions s'y rattachant),jusqu'à échéance des accords conclus par le gouvernement hellénique avec les bénéficiaires de cesmesures.