Article 22

Les actes figurant au point II.2 de l'annexe VIII (1) de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de laRépublique hellénique s'appliquent à l'égard de la République hellénique dans les conditions prévuesdans ladite annexe, à l'exception des références à ses points 9 et 18.b.

(1) JO L 291 du 19.11.1979, p. 163.