Article 27

Les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée sont calculées et contrôlées commesi les îles Canaries et Ceuta et Melilla étaient inclus dans le champ territorial d'application de lasixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législationsdes États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires—Système commun de taxe sur la valeurajoutée: assiette uniforme.