Article 40

Les États membres prennent acte du fait que le gouvernement espagnol est engagé dans la mise enoeuvre d'une politique de développement régional visant notamment à favoriser la croissanceéconomique des régions et zones les moins développées de l'Espagne.Ils reconnaissent qu'il est de leur intérêt commun que les finalités de cette politique soient atteintes.

Ils conviennent, afin de faciliter au gouvernement espagnol l'accomplissement de cette tâche, derecommander aux institutions de mettre en oeuvre tous les moyens et procédures prévus par laConstitution en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de l'Union destinées à laréalisation des objectifs de cette dernière.

Les États membres reconnaissent en particulier que, en cas d'application des articles III-167 et III–168de la Constitution, il faudra tenir compte des objectifs d'expansion économique et de relèvement duniveau de vie de la population des régions et zones les moins développées de l'Espagne.