Article 6

Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par un règlement européen du Conseil statuant à lamajorité simple, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des Étatsmembres, peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions de l'Union par lesprésidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et autres agents dans lesconditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents de l'Union.

La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titresvalables de circulation sur le territoire des États tiers.