Article 7

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres duParlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle deschanges:

a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnairesse rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;

b) par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues auxreprésentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Share on Twitter Share on Facebook