Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci:

a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement deleur État;

b) ne peuvent, sur le territoire de tout autre État membre, ni être détenus ni faire l'objet depoursuites judiciaires.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ouen reviennent.

L'immunité ne peut ni être invoquée en cas de flagrant délit ni faire obstacle au droit du Parlementeuropéen de lever l'immunité d'un de ses membres.