Article 15

La loi européenne détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents de l'Union auxquelss'appliquent, en tout ou partie, l'article 11, l'article 12, second alinéa, et l'article 13. Elle est adoptéeaprès consultation des institutions concernées.

Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sontcommuniqués périodiquement aux gouvernements des États membres.