Article 17

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l'Unionexclusivement dans l'intérêt de l'Union.

Chaque institution de l'Union est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire, ou autreagent, dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêtsde l'Union.