Article 7

1. À l'article 38, troisième alinéa, et à l'article 82, troisième alinéa, du traité CEEA, les références faites aux articles 141 et 142 sont remplacées respectivement par celles faites aux articles III-360 et III-361 de la Constitution.

2. À l'article 171, paragraphe 2, et à l'article 176, paragraphe 3, du traité CEEA, la référence faite à l'article 183 est remplacée par celle faite à l'Article III-412 de la Constitution.

3. À l'article 172, paragraphe 4, du traité CEEA, la référence faite à l'article 177, paragraphe 5, est remplacée par celle faite à l'Article III-404 de la Constitution.

4. Aux articles 38, 82, 96 et 98 du traité CEEA, le terme «directive» est remplacé par les termes «règlement européen».

5. Dans le traité CEEA, le terme «décision» est remplacé par les termes «décision européenne», à l'exception des articles 18, 20 et 23, de l'article 53, premier alinéa, ainsi que dans les cas où la décision est prise par la Cour de justice de l'Union européenne.

6. Dans le traité CEEA, les termes «Cour de justice» sont remplacés par les termes «Cour de justice de l'Union européenne».