TEXT ❖ BASE
European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe
European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
La charte des droits fondamentaux de l'Union
Dispositions générales régissant l'interprétation et l'application de la charte
Titre VII
Dispositions générales régissant l'interprétation et l'application de la charte
Article II-111
Article II-112
Article II-113
Article II-114
