TEXT ❖ BASE
European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe
European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
La charte des droits fondamentaux de l'Union
Libertés
Article II-66
Article II-66
Droit à la liberté et à la sûreté
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.