TEXT ❖ BASE
European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe
European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Les politiques et le fonctionnement de l'Union
Non-discrimination et citoyenneté
Titre II
Non-discrimination et citoyenneté
Article III-123
Article III-124
Article III-125
Article III-126
Article III-127
Article III-128
Article III-129
