Article I-49

Le médiateur européen

Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, reçoit les plaintes relatives à des cas de

mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, dans les

conditions prévues par la Constitution. Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet. Le médiateur

européen exerce ses fonctions en toute indépendance.

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