TEXT ❖ BASE
European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe
European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Partie I
Les institutions et organes de l'Union
Les autres institutions et les organes consultatifs de l'Union
Chapitre II
Les autres institutions et les organes consultatifs de l'Union
Article I-30
Article I-31
Article I-32
