Article 5
Une loi européenne du Conseil peut abroger les dispositions transitoires figurant au présentprotocole, lorsque celles-ci ne sont plus applicables. Le Conseil statue à l'unanimité, aprèsconsultation du Parlement européen.
Une loi européenne du Conseil peut abroger les dispositions transitoires figurant au présentprotocole, lorsque celles-ci ne sont plus applicables. Le Conseil statue à l'unanimité, aprèsconsultation du Parlement européen.