Article 4

Les textes des actes des institutions, organes ou organismes des Communautés européennes ou del'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne, adoptés avant les adhésions visées àl'article 1er et qui ont été établis successivement en langues anglaise et danoise, en langue grecque, enlangues espagnole et portugaise, ainsi qu'en langues finnoise et suédoise, font foi dès l'adhésionrespective des États visés à l'article 1er, dans les mêmes conditions que les textes établis et faisant foidans les autres langues.