Article premier

Les droits et obligations résultant des traités d'adhésion visés à l'article IV-437, paragraphe 2, points a)à d), de la Constitution ont pris effet, dans les conditions prévues par ces traités, aux dates suivantes:a) le 1er janvier 1973 en ce qui concerne le traité relatif à l'adhésion du Royaume de Danemark, del'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;b) le 1er janvier 1981 en ce qui concerne le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique;c) le 1er janvier 1986 en ce qui concerne le traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de laRépublique portugaise;d) le 1er janvier 1995 en ce qui concerne le traité relatif à l'adhésion de la République d'Autriche, dela République de Finlande et du Royaume de Suède.