Article 12

Si, lors de l'application du régime défini par la présente section, des difficultés apparaissent de part etd'autre dans les relations entre l'Union et les territoires visés à l'article 8, la Commission propose auConseil, sans délai, les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les conditions etles modalités d'application.Le Conseil adopte les règlements ou décisions européens appropriés dans un délai d'un mois.