Article 13

Est considéré au sens de la présente section comme ressortissant des îles Anglo-Normandes ou de l'îlede Man, tout citoyen britannique qui détient cette citoyenneté en vertu du fait que lui-même, l'un deses parents ou l'un de ses grands-parents est né, a été adopté, naturalisé ou inscrit au registre de l'étatcivil dans l'une des îles en question. Toutefois, une telle personne n'est pas considérée à cet égardcomme ressortissant de ces territoires si elle-même, l'un de ses parents ou grands-parents est né, a étéadopté, naturalisé ou inscrit au registre de l'état civil au Royaume-Uni. Elle n'est pas davantageconsidérée comme tel si à une époque quelconque elle a résidé normalement au Royaume-Unipendant cinq ans.Les dispositions administratives nécessaires à son identification sont communiquées à laCommission.