Article 17

1. Dès le 1er janvier 1973, les connaissances communiquées aux États membres, aux personnes etaux entreprises, conformément à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne del'énergie atomique, sont mises à la disposition de l'Irlande qui les soumet à diffusion restreinte sur sonterritoire, dans les conditions prévues audit article.

2. Dès le 1er janvier 1973, l'Irlande met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergieatomique un volume équivalent des connaissances à diffusion restreinte obtenues dans le domainenucléaire en Irlande, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'applications strictement commerciales. LaCommission communique ces connaissances aux entreprises de la Communauté, dans les conditionsprévues à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

3. Les connaissances visées aux paragraphes 1 et 2 concernent principalement les études dedéveloppement d'un réacteur de puissance et les travaux sur les radio-isotopes et leur application enmédecine, y compris les problèmes de radioprotection.