Article 32

1. Le mandat des nouveaux membres des comités, groupes et autres organismes énumérés àl'annexe XVI de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 expire en même temps que celui des membres quisont en fonction au 1er mai 2004.

2. Le mandat des nouveaux membres des comités et groupes créés par la Commission, énumérés àl'annexe XVII de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, expire en même temps que celui des membres enfonctions au 1er mai 2004.