TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION,

Y COMPRIS LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L'UNION

Article 4

Les membres de la Commission qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe le restent jusqu'à la fin de leur mandat. Toutefois, le jour de la nomination du ministre des affaires étrangères de l'Union, le mandat du membre ayant la même nationalité que le ministre des affaires étrangères de l'Union prend fin.