Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte à l'unanimité, à partir des réalisations acquises

dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et l'Union, les lois, lois-cadres, règlements et

décisions européens relatifs aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires

et l'Union. Ces lois et lois-cadres sont adoptées après consultation du Parlement européen.