European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe — La politique de sécurité et de défense commune

TEXT ❖ BASE European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe

European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
TITRE IV
L'action extérieure de l'union
CHAPITRE II
La politique de sécurité et de défense commune

Section 2La politique de sécurité et de défense commune

Article III-309
Article III-310
Article III-311
Article III-312