Article 36

1. Au cas où l'application de l'article 34 conduirait à un accroissement sensible des importations decertains produits originaires de Ceuta et de Melilla susceptible de porter préjudice aux producteurs del'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter les règlements ou décisionseuropéens visant à soumettre l'accès de ces produits au territoire douanier de l'Union à des conditionsparticulières.

2. Au cas où, en raison de la non-application de la politique commerciale commune et du tarifdouanier commun à l'importation de matières premières ou de produits intermédiaires à Ceuta et àMelilla, les importations d'un produit originaire de Ceuta et de Melilla provoquent ou risquent deprovoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée dans un ou plusieurs États membres,la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, peut prendre les mesuresappropriées.