Article 39

Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens fixantles règles d'application de la présente sous-section, et notamment les règles d'origine applicables auxéchanges visés aux articles 34, 35 et 37, y compris les dispositions concernant l'identification desproduits originaires et le contrôle de l'origine.Ces règles comportent notamment des dispositions relatives au marquage et/ou à l'étiquetage desproduits, aux conditions d'immatriculation des navires, à l'application de la règle du cumul del'origine pour les produits de la pêche, ainsi que des dispositions permettant de déterminer l'originedes produits.