Article 33

À partir du 1er mai 2004, les nouveaux États membres sont considérés comme étant destinataires desdirectives et des décisions, au sens de l'article 249 du traité CE et de l'article 161 du traité CEEA, pourautant que ces directives et décisions aient été adressées à tous les États membres actuels. Sauf en cequi concerne les directives et les décisions qui entrent en vigueur en vertu de l'article 254,paragraphes 1 et 2, du traité CE, les nouveaux États membres sont considérés comme ayant reçunotification de ces directives et décisions au 1er mai 2004.