Article 36

1. Lorsque les actes des institutions adoptés avant le 1er mai 2004 doivent être adaptés du fait del'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues par le présent protocole, cesadaptations sont effectuées conformément à la procédure prévue au paragraphe 2. Ces adaptationsentrent en vigueur dès le 1er mai 2004.

2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, ou la Commission, selon que les actes initiaux ontété adoptés par l'une ou l'autre de ces deux institutions, adopte à cette fin les actes nécessaires.