Article 37

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire desnouveaux États membres, la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les dangersrésultant des radiations ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA, communiquéespar ces États à la Commission dans un délai de trois mois à compter du 1er mai 2004.