Article 3

L'Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois que cela leur est possible, lesdispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects etdes taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuepour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cettenature. Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser laconcurrence à l'intérieur de l'Union.

Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituentque la simple rémunération de services d'utilité générale.