Article 4

L'Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation etd'exportation à l'égard des articles destinés à son usage officiel. Les articles ainsi importés ne serontpas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de l'État dans lequel ils auront été introduits, àmoins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État.Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restrictiond'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.