Article 24

Si un État membre méconnaît ses obligations de membre découlant du présent statut, notammentl'obligation de verser sa quote-part ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou degaranties à cet État membre ou à ses ressortissants peut être suspendu par décision du conseil desgouverneurs statuant à la majorité qualifiée.

Cette décision ne libère ni l'État membre ni ses ressortissants de leurs obligations à l'égard de laBanque.