Article 27

1. Les litiges entre la Banque, d'une part, et ses prêteurs, ses emprunteurs ou des tiers, d'autre part,sont tranchés par les juridictions nationales compétentes, sous réserve des compétences attribuées àla Cour de justice de l'Union européenne. La Banque peut, dans un contrat, prévoir une procédured'arbitrage.

2. La Banque élit domicile dans chacun des États membres. Toutefois, elle peut, dans un contrat,procéder à une élection spéciale de domicile.

3. Les biens et avoirs de la Banque ne peuvent être saisis ou soumis à exécution forcée que pardécision de justice.