Article 28

1. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider de créer des filiales ou d'autresentités, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

2. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, adopte les statuts des organismes visés auparagraphe 1, en définissant notamment les objectifs, la structure, le capital, les membres, le lieu dusiège, les ressources financières, les instruments d'intervention, les règles de contrôle ainsi que leurrelation avec les organes de la Banque.

3. La Banque peut participer à la gestion de ces organismes et contribuer à leur capital souscrit àconcurrence du montant fixé par le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité.

4. Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique aux organismesvisés au paragraphe 1, dans la mesure où ils relèvent du droit de l'Union, aux membres de leursorganes dans l'exercice de leurs fonctions et à son personnel, en des termes et dans des conditionsidentiques à ceux applicables à la Banque.

Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant de tels organismes auxquels ontdroit les membres autres que l'Union européenne et la Banque demeurent, toutefois, soumis auxdispositions fiscales de la législation qui leur est applicable.

5. La Cour de justice de l'Union européenne, dans les limites fixées ci-après, connaît des litigesconcernant des mesures adoptées par les organes d'un organisme soumis au droit de l'Union. Lesrecours contre de telles mesures peuvent être formés par tout membre d'un tel organisme, en cettequalité, ou par les États membres dans les conditions prévues à l'Article III-365 de la Constitution.

6. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider l'admission du personnel desorganismes soumis au droit de l'Union à des régimes communs avec la Banque, dans le respect desprocédures internes respectives.