Article 20

Les articles 11 à 14 et 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et auxrapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions del'article 3 du protocole fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives àl'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.Les articles 11 à 14 et 17 sont également applicables aux membres de la Cour des comptes.

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