Article 21

Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de sesorganes et à son personnel, sans préjudice du protocole fixant le statut du Système européen debanques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque centrale européenne est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale àl'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérationspeuvent comporter dans l'État du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans lesconditions prévues par le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centraleeuropéenne, ne donne pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.