8. PROTOCOLE RELATIF AUX TRAITÉS ET ACTES D'ADHÉSION DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, ET DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

RAPPELANT que le Royaume de Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ontadhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1973; que la République hellénique a adhéré aux Communautéseuropéennes le 1er janvier 1981; que le Royaume d'Espagne et la République portugaise ont adhéré aux Communautéseuropéennes le 1er janvier 1986; que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ontadhéré, le 1er janvier 1995, aux Communautés européennes et à l'Union européenne instituée par le traité sur l'Unioneuropéenne;

CONSIDÉRANT que l'article IV-437, paragraphe 2, de la Constitution prévoit l'abrogation des traités relatifs auxadhésions visées ci-dessus;

CONSIDÉRANT que certaines dispositions figurant dans lesdits traités d'adhésion et dans les Actes qui y sont jointsrestent pertinentes; que l'article IV-437, paragraphe 2, de la Constitution prévoit que ces dispositions doivent êtrereprises ou visées dans un protocole, afin qu'elles restent en vigueur et que leurs effets juridiques soient préservés;

CONSIDÉRANT que ces dispositions doivent être soumises aux adaptations techniques nécessaires pour être mises enconformité avec la Constitution, sans en altérer la portée juridique,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe etau traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique: