Article 22

Le présent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres deses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux,sans préjudice du protocole fixant le statut de celle-ci.

La Banque européenne d'investissement est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale etparafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que cesopérations pourront comporter dans l'État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidationn'entraînent aucune perception. Enfin, l'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans lesconditions statutaires, ne donne pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.