9. PROTOCOLE RELATIF AUX TRAITÉ ET ACTE D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

RAPPELANT que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la

République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de

Slovénie et la République slovaque ont adhéré aux Communautés européennes et à l'Union européenne instituée par le

traité sur l'Union européenne le 1er mai 2004;

CONSIDÉRANT que l'article IV-437, paragraphe 2, point e), de la Constitution prévoit l'abrogation du traité du 16 avril

2003 relatif aux adhésions visées ci-dessus;

CONSIDÉRANT qu'un grand nombre de dispositions figurant dans l'Acte qui est joint audit traité d'adhésion restent

pertinentes; que l'article IV-437, paragraphe 2, de la Constitution prévoit que ces dispositions doivent être reprises ou

visées dans un protocole, de sorte qu'elles restent en vigueur et que leurs effets juridiques sont préservés;

CONSIDÉRANT que certaines de ces dispositions doivent être soumises aux adaptations techniques nécessaires pour

être mises en conformité avec la Constitution, sans en altérer la portée juridique,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et

au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique: