14. PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DANEMARK À L'ÉGARD DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

VU que la Constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire l'organisation au

Danemark d'un référendum avant que cet État ne renonce à sa dérogation;

VU que, le 3 novembre 1993, le gouvernement danois a notifié au Conseil son intention de ne pas vouloir participer à

la troisième phase de l'union économique et monétaire, aux termes du point 1 du protocole sur certaines dispositions

relatives au Danemark annexé au traité instituant la Communauté européenne,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe:

Article premier

Le Danemark bénéficie d'une dérogation, compte tenu de la notification faite au Conseil par le

gouvernement danois le 3 novembre 1993. Cette dérogation a pour effet de rendre applicables au

Danemark toutes les dispositions de la Constitution et du statut du Système européen de banques

centrales et de la Banque centrale européenne faisant référence à une dérogation.

Article 2

La procédure prévue à l'Article III-198 de la Constitution pour mettre fin à la dérogation n'est entamée

qu'à la demande du Danemark.

Article 3

Au cas où il est mis fin à la dérogation, le présent protocole cesse d'être applicable.