Article 2
1. Sans préjudice de l'application de l'Article III-432 de la Constitution et de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les représentants des gouvernements des États membres arrêtent d'un commun accord les dispositions nécessaires pour régler certains problèmes particuliers au Grand-Duché de Luxembourg et qui résultent de la création d'un Conseil unique et d'une Commission unique des Communautés européennes.
2. L'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1), est maintenu dans sa version en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Afin de l'adapter à la Constitution, cet Acte est modifié comme suit:
a) à l'article 1er, le paragraphe 3 est supprimé;
b) à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «des dispositions» sont supprimés;
c) à l'article 6, paragraphe 2, les termes «du 8 avril 1965» sont supprimés; les termes «des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «de l'Union européenne»;
d) à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, les termes «Commission des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «Commission européenne»;
e) à l'article 7, paragraphe 1, troisième tiret, les termes «Cour de justice des Communautés européennes ou du Tribunal de première instance» sont remplacés par les termes «Cour de justice de l'Union européenne»;
f) à l'article 7, paragraphe 1, cinquième tiret, les termes «Cour des comptes des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «Cour des comptes»;
g) à l'article 7, paragraphe 1, sixième tiret, les termes «médiateur des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «médiateur européen»;
h) à l'article 7, paragraphe 1, septième tiret, les termes «de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique» sont remplacés par les termes «de l'Union européenne»;
i) à l'article 7, paragraphe 1, neuvième tiret, les termes «en vertu ou en application des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique» sont remplacés par les termes «en vertu du traité établissant une Constitution pour l'Europe et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique»; le terme «communautaires» est remplacé par le terme «de l'Union»; j) à l'article 7, paragraphe 1, onzième tiret, les termes «des institutions des Communautés européennes ou des organes ou organismes qui leur sont rattachés ou de la Banque centrale européenne» sont remplacés par les termes «des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne»;
k) les tirets de l'article 7, paragraphe 1, deviennent, respectivement, les points a) à k);
l) à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes «des dispositions» sont supprimés; les tirets de ce deuxième alinéa deviennent respectivement les points a) et b);
m) à l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes «la Communauté» sont remplacés par le terme «l'Union»; le terme «fixe» est remplacé par les termes «adopte une décision européenne fixant»; les termes «de l'alinéa précédent» sont remplacés par les termes «du premier alinéa»;
n) à l'article 11, paragraphe 3, les termes «sans préjudice des dispositions de l'article 139 du traité instituant la Communauté européenne» sont remplacés par les termes «sans préjudice de l'Article III-336 de la Constitution»;
o) à l'article 14, les termes «de prendre» sont remplacés par les termes «d'adopter»; les termes «sur proposition» sont remplacés par les termes «sur initiative»; les termes «arrête ces mesures» sont remplacés par les termes «adopte les règlements ou décisions européens nécessaires».
