ANNEXE II

PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUXQUELS S'APPLIQUE

LA PARTIE III, TITRE IV, DE LA CONSTITUTION

— Le Groenland,

— La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances

— la Polynésie française

— les Terres australes et antarctiques françaises

— les îles Wallis-et-Futuna

— Mayotte

— Saint-Pierre-et-Miquelon

— Aruba

— Antilles néerlandaises:

— Bonaire

— Curaçao

— Saba

— Sint Eustatius

— Sint Maarten

— Anguilla

— les îles Caymans

— les îles Falkland

— Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud

— Montserrat

— Pitcairn

— Sainte-Hélène et ses dépendances

— le territoire de l'Antarctique britannique

— les territoires britanniques de l'océan Indien

— les îles Turks et Caicos

— les îles Vierges britanniques

— les Bermudes