Acte final
LA CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,
convoquée à Bruxelles, le 30 septembre 2003, pour arrêter d'un commun accord le traité établissant
une Constitution pour l'Europe, a arrêté les textes suivants:
I. Traité établissant une Constitution pour l'Europe
II. Protocoles annexés au traité établissant une Constitution pour l'Europe:
1. Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
2. Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
3. Protocole fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
4. Protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne
5. Protocole fixant le statut de la Banque européenne d'investissement
6. Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et
services de l'Union européenne
7. Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne
8. Protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède
9. Protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République
d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de
Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et la République slovaque
10. Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
11. Protocole sur les critères de convergence
12. Protocole sur l'Eurogroupe
13. Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord à l'égard de l'union économique et monétaire
14. Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark à l'égard de l'union économique et
monétaire
15. Protocole sur certaines tâches de la Banque nationale du Danemark
16. Protocole sur le régime du franc Communauté financière du Pacifique
17. Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
18. Protocole sur l'application de certains aspects de l'Article III-130 de la Constitution au
Royaume-Uni et à l'Irlande
19. Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard des politiques relatives aux
contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration, ainsi qu'à l'égard de la coopération
judiciaire en matière civile et de la coopération policière
20. Protocole sur la position du Danemark
21. Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement
des frontières extérieures
22. Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres
23. Protocole sur la coopération structurée permanente établie par l'Article I-41, paragraphe 6, et
par l'Article III-312 de la Constitution
24. Protocole sur l'Article I-41, paragraphe 2, de la Constitution
25. Protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux
Antilles néerlandaises
26. Protocole sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark
27. Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres
28. Protocole sur l'Article III-214 de la Constitution
29. Protocole sur la cohésion économique, sociale et territoriale
30. Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland
31. Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
32. Protocole relatif à l'Article I-9, paragraphe 2, de la Constitution sur l'adhésion de l'Union à la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
412 Acte final
33. Protocole relatif aux actes et traités ayant complété ou modifié le traité instituant la
Communauté européenne et le traité sur l'Union européenne
34. Protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union
35. Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et au fonds de recherche du charbon et
de l'acier
36. Protocole modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
III. Annexes au traité établissant une Constitution pour l'Europe:
1. Annexe I — Liste prévue à l'Article III-226 de la Constitution
2. Annexe II — Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la partie III, titre IV, de la
Constitution
La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:
