TEXT ❖ BASE
European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe
European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Les politiques et le fonctionnement de l'Union
Politiques et actions internes
Titre III
Politiques et actions internes
Marché intérieur
Politique économique et monétaire
Politiques dans d'autres domaines
Espace de liberté, de sécurité et de justice
Domaines où l'union peut décider de mener une action d'appui, de coordination ou de complément