Le cadre financier pluriannuel

1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la

limite de ses ressources propres. Il fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour

engagements par catégorie de dépenses conformément à l'article III – 402.

2. Une loi européenne du Conseil fixe le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après

approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

3. Le budget annuel de l'Union respecte le cadre financier pluriannuel.

4. Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision européenne autorisant le Conseil à

statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption de la loi européenne du Conseil visée au paragraphe 2.