• Article I-53
• conformité avec la loi européenne visée à l'Article III-412.
• 7. L'Union et les États membres, conformément à l'Article III-415, combattent la fraude et toute
• Article I-54
• Article I-55
• Article I-56
• La loi européenne établit le budget annuel de l'Union conformément à l'Article III-404.